Exploiter un gîte en Wallonie depuis le 30/01/2023

Quelles sont les démarches à effectuer pour louer un gîte ? 

Avant le 30/01/2023

Avant toute mise en location d’un hébergement touristique, l’exploitant doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme. 

Par cette  déclaration d’exploitation, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son hébergement touristique, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :

• Disposer de l’ Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI) ou de contrôle simplifié.
• Ne pas avoir été condamné en Belgique, pour une infraction qualifiée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal, ou prononcée à l’étranger en raison d’un fait similaire à un fait constitutif de l’une de ces infractions, sauf s’il a été sursis à l’exécution de la peine et que le condamné n’a pas perdu le bénéfice du sursis.
• Posséder une assurance « responsabilité civile » qui le couvre, ainsi que ses employés, en cas de dommage causé par sa faute au touriste ;
• Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.

Ces mesures ont pour objectifs de renforcer la sécurité des touristes et de recenser l’ensemble des hébergements touristiques mis en location en Wallonie.

Après le 30/01/2023

Depuis le 30/01/2023, le Code d’urbanisme impose un permis pour la création d’un nouvel hébergement touristique.

Ainsi, on considère qu’un permis est nécessaire : 

• pour la construction d’un hébergement touristique.
• pour la simple modification de la fonction d’une construction existante par la mise à disposition à titre onéreux, et cela même si cela se produit de manière occasionnelle, de tout ou partie d’un immeuble en tant qu’hébergement touristique. 

On note que la création d’un hébergement touristique est soumise à permis d’urbanisme même si cette création ne nécessite pas la réalisation de travaux particuliers.

L’intervention d’un architecte n’est toutefois pas obligatoire dès lors que les actes et travaux envisagés ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment ou qu’ils n’entraînent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural autre que la modification de son enveloppe.

Sont exonérés de permis :

• les hébergements touristiques qui ont au moins déjà été mis une fois à disposition à titre onéreux avant l’entrée en vigueur du texte (30/01/2023). 
• les hébergements touristiques mis à disposition à titre onéreux après le 30/01/2023 ne tombent pas dans le champ d’application de la loi si ledit hébergement satisfait aux conditions cumulatives suivantes : 

– la création de l’hébergement touristique dans une construction existante est autorisée par un permis d’urbanisme octroyé préalablement à l’entrée en vigueur du texte;

– il ressort explicitement du dossier de demande de permis ou du permis d’urbanisme octroyé que les actes et travaux autorisés étaient destinés à créer un hébergement touristique dans une construction existante.

Une fois le permis obtenu, les formalités auprès du Commissariat général au Tourisme restent d’application. 

Quelles sont les considérations de l’administration pour autoriser ou refuser un permis ?

Les considérations pour obtenir le permis sont multiples : 

• La compatibilité d’un projet d’hébergement touristique avec les prescriptions du plan de secteur ;
• Les possibles incidences du projet sur son environnement (localisation du projet, intégration au sein des paysages bâtis et non bâtis, charroi et stationnement, gestion des vues, bruit, rejets).
• La surdensité ;

Une attention particulière sera portée aux hébergements de grande capacité (15 personnes) qui devront dans tous les cas être en dehors d’un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains.

Les autorités locales veillent également à ce que la capacité totale des hébergements touristiques sur le territoire communal n’engendre pas une surdensité.

Voir pour cela, la carte de score de touristicité par communes.

La politique menée par les autorités locales en matière de tourisme aura donc une influence très importante sur les chances d’obtenir un permis.

Conseil 

Ces nouvelles règles compliquent donc l’aboutissement des nouveaux projets et octroient un avantage aux hébergements touristiques déjà reconnus. Le propriétaire d’un immeuble, ayant déjà été à usage d’hébergement touristique à une époque où aucun permis d’urbanisme n’était requis, sera donc bien inspiré de conserver les preuves dont il dispose à ce sujet.

Exemples : 

• copie de la déclaration auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) ;
• inscription sur un site internet de locations de vacances ;
• contrat de location de vacances ;
• photos ;
• factures ;
• …